Cabinet Érasme Avocats

Actualités

Actualité législative – Fonction Publique

Décret n°2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des...

Lire la suite

Actualité législative – Collectivités territoriales

Loi n°2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Décret n°2017-270 du 1er mars 2017...

Lire la suite

Actualité législative – Pénal

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,...

Lire la suite

Actualité législative – Etranger

Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable...

Lire la suite